Station de ski : le maire des Gets sera jugé pour favoritisme et prise illégale d’intérêt en juin 2025
La date de l'audience est fixée au 19 juin 2025.
Le maire de la commune des Gets (Haute-Savoie), Henri Anthonioz, est renvoyé devant le tribunal correctionnel en juin prochain pour prise illégale d’intérêt. Il est soupçonné de favoritisme dans l'attribution d'un marché d'exploitation du domaine skiable, pour lequel Tony Parker avait fait une offre.
La date du procès est fixée au 19 juin 2025. Henri Anthonioz, le maire des Gets, en Haute-Savoie, devra répondre aux questions du tribunal correctionnel concernant des soupçons de prise illégale d’intérêt, de favoritisme, de concussion par dépositaire de l’autorité publique et d’immixtion dans une fonction publique.
À ses côtés, son premier adjoint et le directeur général des services sont également convoqués, a-t-on appris auprès de Boris Duffau, procureur de la République de Bonneville, qui confirme une information du Parisien.
Après une perquisition et un placement en garde à vue, le maire et ses collaborateurs ont donc reçu leur convocation pour l’audience, dans ce dossier qui concerne l'exploitation du domaine skiable. "C’est bien sur les signalements réalisés successivement par l’association ANTICOR 74 et le préfet de la Haute-Savoie qu’une enquête a été initiée par le parquet de Bonneville et confiée à la section de recherches de Chambéry" ajoute le procureur.
Retour sur les faits
Au cœur du dossier : le renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du domaine skiable des Gets. En mai 2023, la commune avait lancé une procédure de nouvelle délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de cette station familiale de moyenne montagne, jusqu'ici gérée par la Sagets, exploitant historique des remontées mécaniques et dont la commune des Gets est actionnaire majoritaire.
Puis la procédure avait été annulée par la commune qui l'avait déclarée "sans suite" dans une délibération municipale, alors que les offres avaient déjà été dépouillées, dont celle de l'ex-basketteur Tony Parker, concurrente de celle de la Sagets.
Le conseil municipal avait autorisé neuf jours plus tard le maire à négocier la future gestion de cette DSP avec les communes voisines, avec une procédure ne nécessitant pas de mise en concurrence. Ainsi, à la place d’une délégation de service public, la mairie avait plutôt opté pour une Société Publique Locale (SPL) avec la commune de Verchaix pour gérer les remontées mécaniques.
"Il n’y a aucun aspect de malversations"
S’estimant floué, l’ancien basketteur avait accusé le maire des Gets d'avoir volontairement refusé son offre pour conserver la gestion du domaine skiable grâce à un accord avec la commune de Verchaix. Reconverti dans la gestion de stations de ski, il avait déposé un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif de Grenoble pour contester l'éviction de sa société Infinity Nine Mountain (INM), mais il avait été débouté.
"Dans un premier temps, on reproche à l'élu d'avoir privilégié les intérêts de la Sagets dont il était PDG, sans respecter les règles de la commande publique. Et dans un second temps, d’avoir écarté un concurrent. De telles pratiques, si elles sont avérées, peuvent avoir des conséquences sur le bon usage des deniers publics, notamment lorsque les décisions ne sont pas prises en faveur de l’intérêt général, mais pour des intérêts privés" commente le référent local d'ANTICOR 74 dans un communiqué.
Pour Maître Michaël Karpenschif, l’avocat de la commune qui a travaillé sur la procédure de renouvellement du contrat de délégation de service public des remontées mécaniques, "il n’y avait pas de volonté de retirer illégalement le contrat". "On ne parle pas de détournements de fond. Il n’y a aucun aspect de malversations, de volonté d’enrichissement personnel, ajoute l’avocat. C’est un problème que beaucoup de petites communes avec peu d’élus rencontrent, car ils se retrouvent à siéger dans différentes instances et à être majoritaires au sein des conseils d’administrations comme celui de la Sagets. Ils se retrouvent avec les deux casquettes, mais pas pour leurs intérêts propres".
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